Contrat d’engagement républicainpour les associations

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure un Contrat d’Engagement Républicain.

Depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d’une autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics...) doit être signataire de ce Contrat d’Engagement Républicain.

Il doit être souscrit par le représentant légal de l’association.

 

Par la souscription à ce contrat, l’association s’engage à respecter les principes républicains.

L’annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 détaille les engagements que prennent les associations en souscrivant à ce contrat :

  • Respect des lois de la République (engagement n° 1),
  • Liberté de conscience (engagement n° 2),
  • Liberté des membres de l’association (engagement n° 3),
  • Egalité et non-discrimination (engagement n° 4),
  • Fraternité et prévention de la violence (engagement n° 5),
  • Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n° 6)
  • Respect des symboles de la République (engagement n° 7).

 

L’organisme qui a souscrit le contrat d’engagement républicain doit informer ses membres de l’existence de ce contrat, de ses contenus et de l’obligation à les respecter.

L’information peut se faire par tous moyens choisis par l’association (affichage, mention sur le site internet de l’association, lettre d’information...).

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